samedi 31 juillet 2010 | Version pour mal voyantsVERSION POUR MAL VOYANTS
Appel à candidatures pour l'aide aux devoirs : diplôme niveau BAC + 2 ou retraité de l'enseignement
Réglementation en vigueur sur ma commune

:: Réglementation et inspection
Les projets d'urbanisme doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, des cartes communales et/ou du code de l'urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne demandeuse. Seule la conformité aux règles d'urbanisme est prise en compte pour délivrer un permis de construire.


Le service urbanisme s'attache à :

contrôler la destination de la construction et sa conformité avec le PLU ou carte communale, son implantation par rapport à la rue, sa hauteur, sa desserte par la voirie et les réseaux publics, l'importance de la construction par rapport au terrain (coefficient d'emprise au sol et coefficient d'occupation des sols).
vérifier le respect du style régional
Selon l'importance du projet et sa nature, le service urbanisme peut être amené à solliciter l'avis des services de l'État (Préfecture, DDE) et services extérieurs concernés.

:: Schéma de Cohérence Territoriale
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) en remplacement des anciens schémas directeurs. Un périmètre de SCOT a été déposé dans le cadre du SMPL en novembre 2003. L'élaboration d'un SCOT permettra aux communes du bassin de Lacq d'homogénéiser leurs politiques dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l'environnement. Il s'agira, par exemple, de lier la réalisation des infrastructures de transports en commun et les extensions urbaines.

:: Contacts

Géraldine Fasentieux
Jérôme Arhancet

Rond-point des chênes
BP 73
64150 Mourenx
Tél. : 05 59 60 03 46
Fax : 05 59 60 06 93

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