dimanche 05 février 2012 | Version pour mal voyantsVERSION POUR MAL VOYANTS
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Demandes d'intervention sur la voie publique

Si vous souhaitez intervenir ou faire des travaux en bordure de la voie publique (construction d'une clôture, réalisation d'un bateau sur un trottoir, taille de grandes haies...), vous devez déposer une demande d'autorisation écrite à la mairie concernée.

Pour tout empiètement sur le domaine public (montage d'un échafaudage sur le trottoir, ravalement de façade, montage d'une terrasse de café...) vous devez également déposer une demande d'autorisation écrite à la mairie concernée. Cela peut donner lieu à arrêté municipal.

 
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