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Pays /
:: Qu’est ce qu’un pays ?
La notion de pays comme territoire de projet a été créée par la Loi Pasqua en 1995, modifiée par la Loi Voynet de 1999 et remodifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Le pays est un instrument de cadrage, de réflexion et de coordination qui réunit les communautés de communes et communes à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi, pour les aider à définir ensemble des projets de développement. C’est une force supplémentaire permettant de bénéficier de moyens financiers plus importants.
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Le pays est un instrument de cadrage, de réflexion et de coordination qui réunit les communautés de communes et communes à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi, pour les aider à définir ensemble des projets de développement. C’est une force supplémentaire permettant de bénéficier de moyens financiers plus importants.
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