Le PASS FONCIER® est un dispositif destiné à aider les ménages à revenus modestes et moyens à devenir propriétaires, à titre de résidence principale, d'un appartement ou d'une maison neuve. Le prix de l'acquisition ne doit pas dépasser 2 014 € / m2 de surface utile.
Ce dispositif cumule des aides multiples. Il permet de réduire le coût du logement, le coût du crédit et donc d'alléger les mensualités des primo-accédants.
Le PASS FONCIER® est délivré par les organismes du 1% Logement*.
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cotisation patronale dédiée au logement
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Le PASS FONCIER® donne droit à :
• un taux réduit de TVA à 5,5% sur l'achat du terrain et la construction
• un prêt à remboursement différé d'un montant de 30 000 euros
• une double sécurisation en cas d'accident de vie et d'impayés de plus de trois mois du prêt principal :
- une garantie de rachat du logement pendant les 5 premières années, au même prix que celui que vous avez payé, minoré de 2,5% par an ensuite ;
- une garantie de relogement (sous conditions de ressources)
• une subvention d'une collectivité territoriale ;
• une possibilité de majoration du prêt à taux zéro (sous conditions de ressources).
Trois conditions pour être éligible au PASS FONCIER®
• Etre primo-accédant, ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années
• Bénéficier d'une subvention d'une collectivité locale (4000 euros).
• Disposer de revenus fiscaux inférieurs au plafond de ressources du Prêt Social Location Accession soit :
Exemple :
Un couple avec 1 enfant fait construire une maison sur l'une des 47 communes du SMPL :
• Revenus mensuels du ménage : 2 200 euros
• Prix de vente TTC : 180 000 euros
• Prix d'achat (TVA à 5,5%) : 158 780 euros sur 25 ans
Remboursement du prêt PASS FONCIER® :
30 000 euros à 4,5% sur 4 ans = mensualités de 698 euros
Savoir si l'on a droit au PASS FONCIER® :
S'adresser à l'organisme collecteur du 1% Logement de son entreprise.
Pour les personnes qui ne sont pas salariés ou dont l'entreprise ne cotise pas au 1% Logement, contacter le Syndicat Mixte du Pays de Lacq pour connaître les collecteurs du 1% Logement qui correspondant à chaque situation
Faire sa demande d'aide de 4000 euros :
Si l'éligibilité est confirmée, contacter le Syndicat Mixte du Pays de Lacq pour effectuer la demande d'aide de 4 000 euros.